Urbanisme : des décrets…tardifs et ubuesques

Notre gouvernement est sous pression. Le parlement n’en parlons pas vous connaissez tous les derniers heurts de l’assemblée. Il faut cependant noter que les efforts pour trouver des solutions à la crise sont menés. La plupart des modifications en cours ne sont que des rattrapages à des situations kafkaïennes.

Un exemple. Si après maintes difficultés vous détenez enfin un permis de construire en bonne et due forme il importe que les travaux démarrent avant le terme de la seconde année de délivrance ; à titre dérogatoire vous pouvez éventuellement demander une prorogation d’une année si vos travaux n’ont pas démarrés dans les délais. Toutefois sachez qu’en cas de modification des règles d’urbanismes afférents à la zone concernée par votre permis de construire cette prorogation peut vous être refusée car elle n’est en aucune façon un droit acquis…rendant, éventuellement, totalement impossible la réalisation de l’opération dans les conditions initiales. Vous pouvez donc être amenés à déposer un nouveau permis de construire (coûteux)…qui subira une instruction toute aussi longue et critique que l’instruction antérieure (avec des obligations nouvelles qu’il importera de suivre scrupuleusement).

La modification à cette procédure, maintes fois demandées, est enfin obtenue.

Au terme du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, paru au Journal officiel du 20 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté à 3 ans, au lieu de 2 ans. Ainsi, tous les permis de construire actuellement en voie d’extinction voient leur durée de validité prorogée d’un an. Ouf !

Cette mesure est mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2010, « de façon à faciliter la reprise de l’activité de construction », selon le ministère du Logement et de la ville. Cette mesure d’assouplissement temporaire des contraintes liées au droit de l’urbanisme avait été annoncée dans le cadre du plan de relance annoncé par le président de la république Nicolas Sarkozy il y a quelques semaines. Le mot temporaire est important ; les juristes des ministères n’ont, en effet, pas souhaité que ce décret constitue une liberté nouvelle…

Reste à apprécier les éventuels effets rétroactifs. En effet, de nombreux PC ont été perdus au dernier trimestre 2008 ; l’absence d’effet rétroactif pourrait entraîner quelques déconvenues chez des confrères maladroits. Il importe de « faire vivre » son permis et conserver la relation avec l’instructeur afin d’éviter, à moyen terme, des situations illégales.