Le Conseil Constitutionnel veille !

Décidément, la semaine n’est pas vraiment bonne pour la ministre du logement, Mme Christine Boutin !

Après les réticences du Président de la république quant à l’idée révolutionnaire de notre Ministre concernant l’obligation de relogement des locataires expulsés pour cause d’impayés, c’est désormais le conseil constitutionnel qui vient d’abroger partiellement la loi sur le logement.

En effet, lors de la nécessaire validation du texte, les neufs membres du Conseil constitutionnel ont repoussés hier six articles de la loi sur le logement qui avait déjà occasionné de nombreux débat au Parlement et au Sénat.

L’ensemble des conclusions sont ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42480.html...

Les principaux articles invalidés sont les suivants :

- la disposition qui permettait un maintien dans les lieux de locataires d’HLM dont les revenus sont supérieurs au plafond de ressources

- le dispositif de limitation du supplément de loyer de solidarité

- le prélèvement sur les excédents de trésorerie des organismes HLM

- l’article relatif aux détecteurs de fumée, qualifié de “cavalier législatif”, autrement dit dépourvu de tout lien avec le contenu de cette loi.

Il s’agit d’une nouvelle « claque » aux membres du cabinet de Mme BOUTIN. Une plus car n’oublions pas les nombreux amendements du Sénat…

Ainsi il est démontré de la légèreté des dossiers présentés aux Assemblées. L’urgence est rarement compatible avec la réflexion nécessaire à la mise en place de nouvelles lois. Que restera-t-il de la loi SCELLIER dans quelques mois ? Les décrets d’application sont en attentes et pourtant tous les jours qui passent des investisseurs signent des réservations….Attention à introduire dans ces contrats des clauses de ruptures en cas de modification des textes.

Mme BOUTIN ; une Ministre SANS influence !

Christine Boutin a estimé aujourd’hui sur RMC et BFM TV que de "graves difficultés" pourraient survenir si des "mesures fortes" n'étaient pas prises en faveur du logement.

 

Il serait temps que notre Ministre du Logement découvre la dimension du problème…alors que le président Nicolas Sarkozy présentera cette semaine un plan de relance, en grande partie favorisant l’achat de véhicules…permettant des déplacements vers des programmes immobiliers partiellement subventionnés…et toujours plus éloignés.

"On court à de très graves difficultés si des mesures fortes ne sont pas prises", a déclaré Christine Boutin.

Personnellement je reste ancré sur le vieux concept « gouverner c’est prévoir » ; les difficultés sont très largement connues et vont irrévocablement s’accentuer malgré le projet de loi de mobilisation pour le logement présenté en urgence.

 
Mme Boutin a répété sa position en faveur d'une TVA à 5,5% "pour les primo accédants à la propriété, sous condition de ressources". " Ça relance de façon très forte la construction et ça permet de loger les gens", a-t-elle fait valoir tout en déclarant ne pas avoir "l'impression" que cette mesure serait retenue par le président de la République. Le Président l’aurait’ il invité à des réunions préalables ? il est de notoriété que notre sympathique Ministre n’a aucune crédibilité au château et que les conseillés du Président prennent rarement leurs idées dans les Ministères .

 

"Peut-être qu'il y aura d'autres mesures, a-t-elle ajouté. Il peut y avoir des mesures qui sont étudiées actuellement sur des problèmes fiscaux ou des crédits d'impôts" pour l'accession à la propriété.

"Le prêt à taux zéro peut être augmenté. Il peut y avoir un coup de pouce donné sur le Robien-Borloo", a-t-elle précisé.

 

Peut être bien que oui ou peut être bien que non…je vous laisse juge de l’implication ministèrielle !

Interrogée sur le prêt à taux zéro pour les logements respectueux de l'environnement prôné par le ministre de l'écologie Jean-Louis Borloo, Mme Boutin a répondu qu'il fallait faire "attention aux plus pauvres qui eux n'auront peut-être pas la possibilité de mettre leur logement en conformité avec les exigences énergétiques."

 

Elle sait de quoi elle parle notre Ministre ; son récent déplacement au bois de Vincennes lui a permis de découvrir que le Développement durable et autres gadgets HQE n’étaient pas la préoccupation première des isolés et des mal logés.

Le projet de loi sur le logement de Mme Boutin doit être examiné à l'Assemblée nationale le 15 décembre ; tout a été dit devant la commission du Sénat et les textes ne sont pas de nature à établir une révolution dans un secteur frappé, au principal, par une crise du crédit (in)disponible.

Le Sénat : ça décoiffe selon Mme BOUTIN!

 

 

De mémoire de sénateur l’on n’avait jamais vu un consensus aussi fort CONTRE les propositions d’une ministre de la majorité en place. Félicitations donc à Mme BOUTIN et son équipe qui ont assisté à une rébellion des sénateurs (toute opinion confondue) et pratiqué le démantèlement de son projet de loi avec pas moins de 120 amendements au projet initial présenté.Une réécriture de la quasi-totalité des articles.

Faut’ il les énumérer tous. Cela pourrait être fastidieux tant l’analyse de chaque amendement permet d’apprécier l’amateurisme de ce ministère. Toutes les traces sont exploitables sur le site du Sénat et vous pouvez lire ici le compte rendu intégral des débats.

 

La première étape, généralement la moins difficile, est franchie. L’Assemblée va devoir se prononcer (en décembre) sur ce projet de loi. Pour mémoire il s’agit d’un projet  de loi déclaré d’urgence….Il est certain que l’actualité ne laisse que peu d’espace à des textes aussi peu consensuels tant dans leurs formes que sur le fond. Textes sur lesquels il sera nécessaire d’effectuer un lourd travail d’explication de texte et de modification pour atteindre le quorum.

 

A quand la démission ? C’est à peu près la seule question qui occupe les proches du dossier. Nous allons invariablement assister avec l’arrivée du froid aux interventions des Don Quichotte et des associations les plus concernées par le mal logement.Et les réponses ne seront pas là. Le risque est cependant plus large que ces manifestations médiatiques. En effet, la mise en place du droit au logement va se traduire par un encombrement des tribunaux pour faire reconnaître un droit légitime d’un nombre croissant de famille en mal de solidarité et d’aide au logement digne et décent. L’habitat social est peu (et mal) organisé . Il importe de donner aux opérateurs privés la capacité de réaliser des logements collectifs sociaux en partenariat avec les opérateurs HLM. Faire plus, faire mieux, faire vite tel est les seules paroles susceptibles d’être admis par la majorité des citoyens en manque de logement adaptés à leurs besoins.Quand la seule ambition est de baisser les budgets il appartient aux responsables d'être créatifs et innovants.C'est loin d'être le cas!

 

Revue de presse du mardi 21 octobre 2008

- Le Figaro : Logement social : les députés UMP « bien embêtés »
- L'Express : Pour défendre la SRU, les sénateurs UMP rejoignent l'opposition
- Le Monde : Logement : la modification de la loi sur la mixité sociale divise la majorité