Mme BOUTIN et son projet (suite)

L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" de Christine Boutin, déjà voté à l'automne par le Sénat, à l'issue d'un débat plutôt pacifié, après les discussions houleuses sur le travail législatif. Le texte a été adopté par 312 voix contre 225. Sans surprise, la majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, l'opposition (PS, PCF, Verts) contre.

Dans les grandes lignes, le texte est organisé en 5 chapitres consacrés respectivement à la mobilisation des acteurs du logement, à l’accroissement des disponibilités foncières, au développement de l’offre nouvelle de logements, à la mobilité dans le parc de logements et à la lutte contre l’exclusion.

Il prévoit, en particulier, que les organismes d'HLM n'investissant pas assez seront soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus. Enfin l’on authentifie (et sanctionne) la passivité potentielle d’une partie non négligeable des acteurs sociaux de l’habitat !

Le projet de loi vise également à améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an: en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources, et en libérant les logements sous-occupés après trois propositions de relogement -- à l'exception des seniors et des handicapés. Enfin l’on permettra une meilleure rotation du parc ; est-il en effet bien raisonnable de laisser dehors une famille de 5 personnes au simple motif qu’un T5 au 5éme étage est occupé par une dame a mobilité réduite (et éventuellement avec des revenus confortables) mériterait un logement plus adapté  en rez de jardin (que l'on n'a pas construit aujourd'hui) ! Un amendement PCF, adopté (fait rare) avec l'aide de l'UMP contre l'avis du gouvernement, a ramené cette limite d'âge de 70 à 60 ans. Cela à un nom ; la mobilité. Toujours dans une optique (de mobilité) le texte abaisse de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.

Autre mesure phare, l'extension du dispositif du "Pass-Foncier" appelé également "maisons à 15 euros par jour", aux appartements en immeuble collectif .Cela correspond à un réel besoin et à une volonté de densification que les verts devraient savoir apprécier et défendre (mais on ne les entend pas sur ce sujet).

Députés et sénateurs doivent désormais se mettre d'accord sur un texte de compromis en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). Les conclusions de cette CMP seront débattues dans chaque chambre la semaine prochaine en vue d'une adoption définitive du projet de loi…allez encore un petit effort…n’oublions pas que ce texte comporte en sous titre URGENCE DECLAREE (depuis 10 mois maintenant) : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-497.html

 

 

 

PS

1.Désolé pour mes lecteurs mais ma présence est moins assidue en raison notamment d'une reprise plus forte et rapide que prévue (j'aurais l'occasion de revenir sur ce sujet qui peut surprendre les plus pessimistes d'entres-vous).

2. Je profite de cet intermède pour remercier l'hébergeur qui enfin m'a enlevé le bandeau publicitaire d'un site de rencontre...mon lectorat et votre serviteur n'étant que peu interressé par ce parraînage...ils ont (enfin) compris!

 

Le Sénat : ça décoiffe selon Mme BOUTIN!

 

 

De mémoire de sénateur l’on n’avait jamais vu un consensus aussi fort CONTRE les propositions d’une ministre de la majorité en place. Félicitations donc à Mme BOUTIN et son équipe qui ont assisté à une rébellion des sénateurs (toute opinion confondue) et pratiqué le démantèlement de son projet de loi avec pas moins de 120 amendements au projet initial présenté.Une réécriture de la quasi-totalité des articles.

Faut’ il les énumérer tous. Cela pourrait être fastidieux tant l’analyse de chaque amendement permet d’apprécier l’amateurisme de ce ministère. Toutes les traces sont exploitables sur le site du Sénat et vous pouvez lire ici le compte rendu intégral des débats.

 

La première étape, généralement la moins difficile, est franchie. L’Assemblée va devoir se prononcer (en décembre) sur ce projet de loi. Pour mémoire il s’agit d’un projet  de loi déclaré d’urgence….Il est certain que l’actualité ne laisse que peu d’espace à des textes aussi peu consensuels tant dans leurs formes que sur le fond. Textes sur lesquels il sera nécessaire d’effectuer un lourd travail d’explication de texte et de modification pour atteindre le quorum.

 

A quand la démission ? C’est à peu près la seule question qui occupe les proches du dossier. Nous allons invariablement assister avec l’arrivée du froid aux interventions des Don Quichotte et des associations les plus concernées par le mal logement.Et les réponses ne seront pas là. Le risque est cependant plus large que ces manifestations médiatiques. En effet, la mise en place du droit au logement va se traduire par un encombrement des tribunaux pour faire reconnaître un droit légitime d’un nombre croissant de famille en mal de solidarité et d’aide au logement digne et décent. L’habitat social est peu (et mal) organisé . Il importe de donner aux opérateurs privés la capacité de réaliser des logements collectifs sociaux en partenariat avec les opérateurs HLM. Faire plus, faire mieux, faire vite tel est les seules paroles susceptibles d’être admis par la majorité des citoyens en manque de logement adaptés à leurs besoins.Quand la seule ambition est de baisser les budgets il appartient aux responsables d'être créatifs et innovants.C'est loin d'être le cas!

 

Revue de presse du mardi 21 octobre 2008

- Le Figaro : Logement social : les députés UMP « bien embêtés »
- L'Express : Pour défendre la SRU, les sénateurs UMP rejoignent l'opposition
- Le Monde : Logement : la modification de la loi sur la mixité sociale divise la majorité

Quand l’idéologie freine le droit au logement

La loi solidarité et renouvellement urbains, votée en 2000, prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants, près de 1 400 communes au total, doivent avoir sur leur territoire au moins 20 % de logements sociaux.

Trop longtemps l’on a mis sous l’éteignoir le poids électoral des heureux élus aux loyers modérés. Un logement affecté c’est souvent 2 à 3 bulletins de vote à capter. Quand 80% d’une population est en droit d’obtenir un logement social les critères d’attribution peuvent malheureusement revêtir un caractère partial ou subjectif dont il semblerait que, ni à droite ni à gauche l’on souhaite vouloir parler ouvertement.

Majoritairement géré dans le passé par la gauche il y a aujourd’hui autant d’officines de logements sociaux sur un département ou une région que d’influences politiques distinctes.A chacun son potentiel électoral.

En souhaitant favoriser l'accès populaire à la propriété, le projet de loi porte un message politique : la propriété ne doit pas rester le privilège des classes moyennes ou des hauts revenus. Il affirme que l'accroissement du taux de personnes propriétaires, plus encore parmi les ménages disposant de faibles revenus, constitue un progrès social ; l’on ne fait pas d’un nouveau propriétaire un révolutionnaire mais un conservateur potentiel....

Le texte présenté au SENAT et qui fait grand bruit propose de comptabiliser dans les 20 %, pendant cinq ans à partir de leur financement, les logements neufs destinés à être achetés par des personnes ayant de faibles revenus.

C'est sur cette question que se joue le débat relatif à la comptabilisation des logements sociaux prévue par l'article 55 de la loi SRU. Le but initial de la loi  était de contraindre les communes à accueillir, parmi leur population totale, au moins 20 % de personnes ayant des revenus modestes. Le projet de loi modificatif ne change rien à ce cas de figure sauf à prétendre qu'un ménage est plutôt à droite dès qu'il devient propriétaire, même si ses revenus restent inférieurs au plafond HLM et qu'il est plutôt à gauche quand il est locataire et entretenir une guère idéologique dépassée.

Ces appréciations peuvent paraître d’un autre temps. J’ai au cours de ma carrière assisté à des choix municipaux surprenant. Je me souviens de ce Sénateur-Maire de droite qui avait mis en place un plan d’occupation des sols habiles (à ces yeux) rendant nécessaire la propriété d’une parcelle de 3500m2 pour construire un pavillon sur "sa" commune. Ce brave homme considérait qu’à ce niveau, sur une commune de première couronne d’une grande agglomération il n’attirerait que les classes supérieures censées voter à droite. Porté par la vague Mitterrandiste les résultats l’ont renvoyé pour une durée indéterminée à l’étude des segmentations sociales.

Nous sommes devant un sujet similaire. Vouloir incorporer la propriété sociale dans les 20% c’est, quelque part, chercher à affaiblir le clientélisme de la gauche. Mauvais choix ; il aurait été plus ambitieux de doubler la part du social en accession et de proposer un amendement qui oblige les communes à développer 30 à 40% de logements dits sociaux sur une première période des cinq années (dont pour moitié en accession aidée). Ainsi l’on aurait répondu à la demande croissante des familles et aux besoins d’une nation affaiblie qui ne peut relancer son économie à partir de mesurettes.